Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent de façon exclusive entre Instants Web Data Agency Belgique, dont le siège social est situé 5 Avenue du Sénateur GIRARD 59300 VALENCIENNES, France, représentée par Philippe DESMIS, et toute personne (« utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés par Instants Web Data décrits à l’article 2 (« services »).
L’utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des Conditions Générales. Si l’utilisateur n’accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l’utilisateur ne pourra pas accéder aux services.
Instants Web Data se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment ces Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
L’utilisateur consultera régulièrement les Conditions Générales et à chaque fois qu’il souhaitera accéder aux services ou qu’il passera commande.
Les dispositions du Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Douai aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l’exécution des présentes susceptibles de naître entre les Parties.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les utilisateurs des services payants doivent obligatoirement être des professionnels ayant la capacité d’engager la société qu’ils représentent.
Instants Web Data se réserve la possibilité d’annuler ou résilier une inscription dans la mesure où elle découvrirait que celle-ci ne satisfait pas l’une de ces conditions.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
Le site instants-web.fr (« site ») est édité par la société Instants Web Data .
Une des activités d’Instants Web Data est de proposer des prestations (« services ») d’agence web et d’éditeur de logiciel, à savoir non exclusivement :
- Création de chartes graphiques
- Intégration graphique
- Fourniture de logiciels et de développement spécifiques (« Logiciel »),
- Installation de logiciels,
- Référencement, le référencement étant une démarche consistant à indexer un site Internet sur les moteurs de recherche et les annuaires.
- Toute autre prestation faisant l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale par Instants Web Data
Le logiciel ainsi que tous les éléments fournis constituent le produit fourni par Instants Web Data (« produit »). Sans que cette liste ne soit limitative, le produit comprend notamment les modules payants, les développements spécifiques effectués pour l’utilisateur, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.
Le produit aide notamment l’utilisateur à faire un site internet, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet et à permettre ou non le paiement via le réseau. Suivant la commande du client, la mise à disposition du produit peut notamment comprendre :
- La livraison de logiciels et des éventuels développements spécifiques demandés,
- L’installation de briques logicielles sur un serveur selon les prérequis techniques demandés,
- L’accès sans restriction aux codes sources après le processus de livraison afférent,
- Un front-office : partie publique accessible depuis le réseau public Internet,
- Un back-office : interface de création, d’administration et de gestion.
Toute définition partielle ou totale des services éventuellement faite lors de la prise de commande ou lors d’échanges en phase avant-vente avec le service commercial a priorité sur la définition plus générale qui peut en être faite sur les sites d’Instants Web Data .
L’utilisation du Logiciel est réservée aux entreprises privées, aux associations, aux professionnels indépendants, aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, et représentés par une personne physique dûment habilitée.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des services, et à répondre favorablement aux demandes d’informations d’Instants Web Data .
3.1 Choix des matériels et Logiciels
Si l’utilisateur commande auprès d’Instants Web Data un Logiciel, l’utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le Logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit Logiciel.
3.2 Utilisation du Logiciel
L’utilisateur s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du produit, ainsi que les recommandations d’Instants Web Data qui figurent dans les Documents Contractuels.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant le Logiciel que pour ses besoins propres.
3.3 Cas où l’utilisateur est hébergé sur les serveurs d’Instants Web Data
L’utilisateur, en tant que responsable du contenu de son site Internet, s’engage à intégrer dans ce dernier, un contenu conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le cas échéant, Instants Web Data fera parvenir une mise en demeure à l’utilisateur en question. Si cette dernière n’entraîne pas un retour du site de l’utilisateur à la conformité dans les 24 heures suivant la mise en demeure, Instants Web Data se réserve le droit de suspendre immédiatement la diffusion du site de l’utilisateur, de façon temporaire ou permanente, cette conformité étant à la libre appréciation d’Instants Web Data , et pouvant entraîner une résiliation de plein droit du Contrat par Instants Web Data .
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES D’Instants Web Data
Instants Web Data s’engage à réaliser les services conformément au Contrat et à tout document s’y rattachant (cf. proposition commerciale, devis, bon de commande).
Instants Web Data s’engage à informer l’utilisateur de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à chaque Service dans la mesure où ces changements viendraient affecter l’utilisation du Logiciel dans les conditions décrites dans les Documents Contractuels.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ
Instants Web Data s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Instants Web Data n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus transmis via les contenus postés.
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Lors d’un éventuel paiement par carte bancaire en ligne, les données bancaires sont transmises à la banque d’Instants Web Data et non pas au site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer) effectué par la banque d’Instants Web Data . Instants Web Data n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de sa banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.
ARTICLE 6 : ASSISTANCE
L’assistance se fera par l’envoi d’une demande d’assistance via le formulaire de contact sur le site, par email ou par téléphone. Instants Web Data répondra aux demandes de l’utilisateur dans les meilleurs délais dans le cadre où la demande est suffisamment précise pour être traitée dans de bonnes conditions, et où le contexte commercial justifie le traitement de cette demande. Notamment, les contrats de maintenance permettent le traitement de demandes de correction, et toutes les autres demandes de modification font l’objet d’un traitement en régie ou au forfait au cas par cas.
ARTICLE 7 : NOM DE DOMAINE
Instants Web Data peut fournir un service d’enregistrement d’un nom de domaine auprès d’un registrar (société gérant des noms de domaines) pour le compte de l’utilisateur. L’utilisateur sera propriétaire du nom de domaine, et Instants Web Data sera déclarée comme contact administratif, de facturation et technique du nom de domaine. L’utilisateur autorise Instants Web Data à prendre toutes les mesures qu’Instants Web Data jugera appropriées au titre de ces fonctions. Instants Web Data paiera pour le compte de l’utilisateur au registrar le renouvellement du nom de domaine après que l’utilisateur a payé son renouvellement auprès d’Instants Web Data .
Le choix du nom de domaine relève de la responsabilité de l’utilisateur qui s’engage à utiliser un nom de domaine ne contrevenant pas à des droits appartenant à un tiers. En cas de réclamation formulée par un tiers au titre du nom de domaine déposé par Instants Web Data au nom et pour le compte de l’utilisateur, celui-ci en devra garantie à Instants Web Data .
Dans l’hypothèse où Instants Web Data constaterait que le nom de domaine choisi par l’utilisateur est manifestement illicite ou porte atteinte à des droits de tiers, Instants Web Data se réserve le droit de refuser de déposer le nom de domaine au nom et pour le compte de l’utilisateur.
ARTICLE 8 : HÉBERGEMENT DU site DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur peut choisir de faire héberger son site Internet créé par Instants Web Data (ou tout autre site PHP / MySQL compatible) sur les serveurs d’Instants Web Data , sur une architecture partagée entre plusieurs clients. Il peut également choisir auprès d’Instants Web Data sur devis un serveur dédié infogéré, sur lequel aucun autre client ne sera alors hébergé.
En cas d’indisponibilité de l’hébergement mis à disposition par Instants Web Data ou d’accès au Logiciel, l’utilisateur devra en avertir Instants Web Data dans les meilleurs délais. Instants Web Data s’engage, dans une telle hypothèse, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir le fonctionnement de l’hébergement et la diffusion des services concernés.
Si Instants Web Data n’arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal de l’hébergement dans un délai d’un jour ouvré, l’utilisateur serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son Contrat correspondant à 10 fois la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne.
La responsabilité d’Instants Web Data ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement des moyens de communication électronique de l’utilisateur (abonnement Internet, lien télécom, etc.).
- Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de Instants Web Data notamment en cas de coupure d’électricité ou de télécommunication ;
- Interruptions momentanées de l’hébergement nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
- Attaque du site de l’utilisateur par un hackeur ou spammeur (dans ce cas, Instants Web Data conseillera l’utilisateur sur les actions à effectuer).
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l’hébergement. L’utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures d’Instants Web Data .
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE LIVRAISON
Le processus de livraison (« Livraison ») des services par Instants Web Data consiste en les phases énumérées ci-après, lorsqu’elles sont applicables suivant la nature des services.
Par défaut, toute mention de délai de livraison par Instants Web Data concerne la Livraison telle que définie ci-dessus. Les délais annoncés par Instants Web Data dans le cadre des services ne tiennent pas compte des délais induits par l’utilisateur, notamment et non exclusivement les délais de validation de charte graphique, et les délais de fourniture d’éléments techniques ou rédactionnels nécessaires à la réalisation des services.
9.1 Livraison
Elle consiste en la présentation visuelle des services réalisés à l’utilisateur, par une mise en préproduction (c’est-à-dire sur un site temporaire) ou en production directement. L’utilisateur pourra exprimer l’organisation souhaitée pour la mise en production lors de la commande des services, et à défaut c’est Instants Web Data qui décidera du processus de mise en préproduction ou de mise en production.
9.2 Recette
La recette par l’utilisateur consiste en la validation exhaustive des services, et revêt la forme d’un document écrit formel, complet, détaillé et unique, afin de permettre un traitement unifié. Elle peut contenir des réserves précises et détaillées, auquel cas Instants Web Data traitera ses réserves dans un délai de quinze jours et le processus de recette concernant ces traitements et procédera à la livraison des corrections, le processus recommençant de manière itérative.
Lors du processus de recette, la conformité des services par Instants Web Data sera évaluée par rapport aux éléments explicitement validés lors de la prise de commande, des validations par écrit de réalisations intermédiaires telles que des maquettes, et éventuellement des avenants formalisés par écrit. Aucune demande qui sortirait de ce cadre ne sera traitée. Il est expressément indiqué que toute demande orale ou écrite intervenant en amont ou en aval de la commande ne saurait constituer un complément de spécification ou une référence de conformité.
Toute non-conformité relevée par l’utilisateur doit être explicitement justifiée par rapport à une spécification contractuelle de référence, à défaut elle ne sera pas traitée.
L’exhaustivité des retours dans le processus de recette est une garantie de bonne gestion et tenue des meilleurs délais tout en permettant une validation complète, efficace et bien organisée. Si néanmoins de nouveaux points valables sont abordés par l’utilisateur après le document de recette initial, ces points seront soumis à acceptation par Instants Web Data qui pourra refuser leur traitement, et Instants Web Data pourra choisir de les traiter dans le cadre d’un contrat de maintenance. Dans tous les cas, le fait d’aborder de nouveaux points est porteur de surcoûts de gestion de projet qui seront facturés forfaitairement 1h par nouvelle demande.
Plus le projet est important, plus la phase de vérification de tous les points est longue et l’utilisateur déclare avoir conscience du temps important à passer et du formalisme exigent nécessaire dans cette phase de sorte à valider entièrement la livraison.
En l’absence de notification par écrit dans un délai de quinze jours de la recette par l’utilisateur, la recette sera réputée accomplie et la prestation sera donc validée. Par ailleurs une recette par l’utilisateur annoncée comme partielle sera nulle et non avenue : seule une recette exhaustive sera prise en considération. Une fois la recette terminée, la livraison des services est réputée entièrement validée.
9.3 Mise en production
Si la livraison n’a pas eu lieu directement en production, celle-ci pourra avoir lieu après la fin de la phase de recette. Cette mise en production pourra occasionner une indisponibilité temporaire du site Internet concerné. Des éventuels dysfonctionnements constatés seront étudiés dans le cadre de la maintenance technique et ne pourront remettre en cause la validation de la prestation réalisée.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Les prix sont référencés en euros hors taxes, et sont convertis automatiquement à titre d’information dans d’autres devises en fonction d’un taux actualisé régulièrement.
Instants Web Data se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à l’exception des renouvellements tacites qui sont de leur côté soumis à une clause d’indexation de prix indiquée ci-après.
10.1 Paiement
Les règlements sont effectués soit par carte bancaire émise par une banque domiciliée sur le territoire français ou par une carte bancaire internationale, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement, soit en espèces, soit via un organisme partenaire.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d’un paiement par chèque, par virement ou tout autre moyen non immédiat, le paiement ne sera validé que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées de manière définitive sur le compte d’Instants Web Data .
10.2 Facturation
L’utilisateur accepte de recevoir les factures Instants Web Data sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l’utilisateur pourra contacter Instants Web Data . La facture sera alors envoyée par courrier postal aux coordonnées enregistrées dans le profil de l’utilisateur.
Si le Contrat est précédé d’un devis, c’est le devis validé qui prend lieu de référence quant à la somme à régler par l’utilisateur. Toutes réductions, offres de bienvenue ou remise diverse doivent apparaître sur le devis et la facture finale.
10.3 Révision du prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction
Le prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction peut faire l’objet à chaque renouvellement d’une révision calculée selon la formule suivante : P(n) = P(n-1) x S(n)/S(n-1)
En considérant les valeurs suivantes :
P(n) = Prix après révision
P(n-1) = Prix appliqué l’année précédente
S(n) = Le plus récent indice SYNTEC connu au 1er janvier de l’année de la date de révision
S(n-1) = Le plus récent indice SYNTEC connu au 1er janvier de l’année précédente
Si la révision de prix effectuée est inférieure à celle prévue dans la formule ci-dessus, notamment et non exclusivement pour arrondir le tarif à un tarif inférieur, un rattrapage pourra être appliqué par Instants Web Data durant les cinq années suivantes.
Si l’indice venait à disparaître, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a compétence pour lui substituer un nouvel indice approprié.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE
La totalité de la production et des droits se rapportant aux services fournis par Instants Web Data demeurent la propriété entière et exclusive d’Instants Web Data tant que les factures émises par Instants Web Data ne sont pas payées en totalité par l’utilisateur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, l’utilisateur deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Instants Web Data dans le cadre de la commande. Cette clause s’appliquera automatiquement pour tout devis, proposition commerciale, commande ou demande, sauf mention écrite la refusant par l’une des deux parties.
ARTICLE 12 : DUREE – RESILIATION
12.1 Durée des services
Les services peuvent être soumis à tacite reconduction lors de leur commande. Par ailleurs, les prestations d’hébergement, de gestion de nom de domaine, de maintenance, de webmastering et de TMA proposées par Instants Web Data sont par défaut soumis à tacite reconduction, sauf mention contraire lors de leur commande.
Par défaut, les services soumis à tacite reconduction se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de durées identiques à la période initiale. Les prestations d’hébergement et de gestion de nom de domaine proposées par Instants Web Data sont néanmoins toujours renouvelées pour des périodes d’un an.
En cas d’abonnement à des services non renouvelables tacitement ou en cas de résiliation, et en l’absence de dispositions contradictoires lors de la commande, à la fin de l’abonnement l’utilisateur ne pourra plus accéder aux services, sans préavis.
12.2 Résiliation
12.2.1 Résiliation des services soumis à tacite reconduction
Sauf condition particulière, les résiliations des services à tacite reconduction sont soumises à un préavis de trente jours.
La résiliation doit être faite par lettre recommandée adressée avant l’expiration de la période en cours, en respectant le préavis applicable.
12.2.2 Résiliation des services payants
Au cas où des informations diffusées par le biais du Logiciel seraient manifestement incompatibles avec l’image d’Instants Web Data , ce dernier pourra résilier le présent Contrat 15 (quinze) jours après réception par l’utilisateur d’un courrier (électronique ou non) avec accusé de réception. Ce courrier sera motivé et l’informera des incompatibilités constatées et le mettra en demeure de modifier et/ou de supprimer les contenus litigieux.
Instants Web Data se réserve le droit de rompre unilatéralement le Contrat dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation d’un courrier recommandé avec accusé de réception informant l’utilisateur de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
En cas de manquement par l’utilisateur à l’une de ses obligations prévues au Contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’un courrier (électronique ou non) avec accusé de réception notifiant la ou les faute(s) en cause, Instants Web Data pourra faire valoir la résiliation des services, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Ce courrier sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.
Dans le cadre d’une résiliation pour faute de l’utilisateur, toutes les sommes versées à Instants Web Data resteront acquises.
12.2.3 Résiliation pour défaut de droits
Instants Web Data se réserve le droit de demander la nature des droits de propriété intellectuelle des éléments qui lui sont fournis pour la réalisation des prestations. En cas de problème avérés de droits de propriété intellectuelle quant aux éléments fournis par l’utilisateur à Instants Web Data , ce dernier se réserve le droit de suspendre et / ou de stopper définitivement le déroulement du projet. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées dans le cadre du projet devront être payées sous 15 jours au prorata du pourcentage effectué.
12.2.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder aux services. Les données relatives à l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’utilisateur.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Instants Web Data ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services aux objectifs particuliers que l’utilisateur peut envisager ou poursuivre.
Instants Web Data ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altérations de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect subi par l’utilisateur.
Le montant des dommages et intérêts, auxquels Instants Web Data pourrait être condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes des services payés par l’utilisateur dans l’année de la survenance du dommage. En cas de prestation gratuite, toute responsabilité d’Instants Web Data est expressément exclue.
L’utilisateur accepte de défendre et d’indemniser Instants Web Data (y compris pour les frais d’avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par des tiers, causée ou résultant d’une violation par l’utilisateur du Contrat, ou d’une violation par l’utilisateur de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
Les résultats d’une démarche de référencement dépendent de nombreux facteurs liés notamment aux moteurs de recherches, qui sont indépendants d’Instants Web Data et restent seuls arbitres quant à l’inclusion ou non du site de l’utilisateur dans leurs bases de données. Instants Web Data ne peut pas s’engager quant au comportement de ces acteurs, qui reste incertain, et pourrait impacter le résultat garanti par Instants Web Data . Ainsi, une garantie de résultat est limitée à un contexte raisonnablement anticipable et excluant des événements majeurs changeant le contexte du référencement.
Instants Web Data ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- Des informations, images, sons, textes, vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site de l’utilisateur ;
- De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le site de l’utilisateur sans accord exprès de leur auteur ;
- De l’utilisation directe ou indirecte du contenu du site de l’utilisateur. En effet, celui-ci peut être rendu accessible par des liens établis indépendamment de la volonté d’Instants Web Data .
Le choix du nom de domaine et des mots clés relève de la responsabilité de l’utilisateur qui s’engage à utiliser un nom de domaine et des mots clés ne contrevenant pas à des droits appartenant à un tiers.
Dans l’hypothèse où Instants Web Data constaterait que le nom de domaine choisi par l’utilisateur et les mots clés sont manifestement illicites ou portent atteinte à des droits de tiers, Instants Web Data se réserve le droit de refuser de procéder au référencement du site de l’utilisateur sur la base de ces éléments.
L’utilisateur assumera seul les conséquences en rapport avec d’éventuelles poursuites judiciaires liées au contenu de son site et garantira Instants Web Data contre toute action qui pourrait être engagée par un tiers à l’encontre d’Instants Web Data .
ARTICLE 14 : POLITIQUE COMMERCIALE
Le choix de sa politique commerciale relève de la seule volonté d’Instants Web Data . Instants Web Data se réserve le droit de modifier son offre commerciale de référencement à tout moment, sans toutefois remettre en cause l’exécution des services en cours.
Instants Web Data se réserve le droit d’envoyer, à l’ensemble des utilisateurs, des e-mails afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le site.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Droit d’usage sur le site
Le site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété d’Instants Web Data et/ou de tiers contractuellement liés à Instants Web Data , titulaires des droits de propriété intellectuelle du site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images.
Instants Web Data confère à l’utilisateur un droit d’usage privé, personnel et non exclusif, sur le contenu du site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit n’est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse d’Instants Web Data .
L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.
L’utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie des services, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès aux services.
L’utilisateur s’engage en conséquence à :
- Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps pour la durée nécessaire à l’utilisation des services ;
- N’imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
L’utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur d’Instants Web Data O constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site sans l’autorisation préalable et expresse d’Instants Web Data . A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans l’accord préalable et écrit d’Instants Web Data .
La plupart des informations contenues sur le site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les utilisateurs ou des tiers. L’utilisateur s’engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de du site sans le consentement préalable et écrit d’Instants Web Data ou celui des tiers concernés.
15.2 Contrefaçon
Instants Web Data garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que le Logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
L’utilisateur s’engage à signaler immédiatement à Instants Web Data toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, Instants Web Data étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
L’utilisateur garantit et indemnisera à première demande Instants Web Data contre tout dommage subi par Instants Web Data et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Instants Web Data sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des services par l’utilisateur.
15.3 Licence d’utilisation
Sauf mention contraire dans une proposition commerciale ou un devis :
- Tout logiciel fourni gratuitement est sous licence open-source, par exemple GPL ou Open Software 3.0. L’utilisateur est invité à se référer aux informations de licence présentées sur le site officiel du Logiciel.
- Tout autre produit est quant à lui soumis à la licence commerciale présentée en article suivant.
L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les conditions et obligations indiquées dans ces licences, émises par Instants Web Data ou un tiers, qui font partie intégrante de ces Conditions Générales.
ARTICLE 16 : Licence Commerciale
La présente licence commerciale s’applique à tout produit non explicitement soumis à une licence open-source, cf. article précédent.
16.1 Utilisation du produit
Instants Web Data se réserve le droit de modifier le produit, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du produit sans prévenir l’utilisateur. Néanmoins, tout élément du produit utilisé par l’utilisateur peut être conservé par lui en l’état sans modification et sans obligation de mise à jour. Sauf accord contraire et écrit d’Instants Web Data , Instants Web Data accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation unique du produit sur la base d’un unique nom de domaine lors de sa commande.
Si l’utilisateur souhaite diffuser le produit sur plus d’un support, il doit préalablement en obtenir l’autorisation auprès d’Instants Web Data , soit par un extension de la portée de la présente Licence Commerciale, soit par l’ouverture d’un contrat de partenariat.
16.2 Propriété intellectuelle et/ou industrielle
Le présente licence n’est pas un contrat de vente du produit. Il n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au produit.
L’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre du produit (notamment logiciels, codes sources, applications, expertise, etc.) est et demeurera la propriété exclusive d’Instants Web Data qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix. Par conséquent, l’utilisateur s’interdit de distribuer le produit sous quelque forme que ce soit (notamment l’exécutable et tout ou partie de son code source) sans l’autorisation écrite d’Instants Web Data . L’utilisateur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du produit et des logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le produit doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l’identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le produit et cette utilisation ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers qui sont livrés avec le produit, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers.
L’utilisateur n’acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par Instants Web Data à l’occasion du présent accord, mais seulement un droit d’usage non exclusif dans le cadre de l’exécution du présent contrat uniquement.
Le présent contrat ne concède à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit.
16.3 Transfert de propriété
L’utilisateur n’est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous-licence ou prêter le produit. Les droits d’utilisation du produit ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus et/ou sous-loués. L’utilisateur ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d’utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d’une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par Instants Web Data .
Instants Web Data se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé l’utilisateur sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
16.4 Limitation des droits
Le produit est protégé par les droits d’auteur de Instants Web Data et/ou de ses fournisseurs. L’utilisation du produit est régie par les termes du présent contrat. L’utilisateur final doit accepter les termes des Conditions Générales pour pouvoir utiliser le produit.
Toute reproduction ou redistribution du produit qui ne respecte pas les stipulations des Conditions Générales est expressément prohibée par la loi. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.
LA COPIE, LA REPRODUCTION ET LA REDISTRIBUTION DU PRODUIT SONT INTERDITS SANS AUTORISATION. IL EST NÉANMOINS AUTORISÉ DE COPIER LE PRODUIT DANS LE CADRE D’UN CHANGEMENT D’HÉBERGEMENT OU DE L’INSTALLATION D’UN ENVIRONNEMENT DE TEST OU DE PRÉ PRODUCTION.
LE PRODUIT N’EST GARANTI QU’EN APPLICATION DES TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES. Instants Web Data EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE AU LOGICIEL, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
16.5 Garantie
Le produit est conçu et proposé comme étant à usage général et n’est pas destiné à répondre uniquement aux besoins particuliers d’un utilisateur. L’utilisateur reconnaît que le produit n’est pas exempt d’erreurs et qu’il lui est formellement recommandé par Instants Web Data de contracter une prestation de maintenance applicative et de sauvegarder régulièrement ses fichiers et ses données.
Instants Web Data garantit les points suivants :
a) le fonctionnement du produit sera conforme, pour l’essentiel, à la description qui figure dans la documentation fournie directement à l’utilisateur ou sur le site, pendant une durée de 30 jours à compter de la date de réception du produit,
c) le personnel du service technique d’Instants Web Data déploiera un effort raisonnable pour résoudre tout problème soumis étant raisonnable et concernant le produit,
d) dans l’hypothèse où le produit ne serait pas conforme à la présente garantie, Instants Web Data se réserve le droit de réparer le produit ou de le remplacer,
e) dans la mesure notamment où le produit a son code source totalement ouvert, aucune procédure de remboursement ne peut être engagée sans que Instants Web Data n’ait pu tenter de réparer ou remplacer le logiciel dans la limite de la description fournie directement à l’utilisateur ou sur le site.
L’utilisateur reconnaît que cette garantie constitue sa seule garantie pour le produit et les services.
ARTICLE 17 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Bien qu’Instants Web Data mette tout en œuvre pour protéger les informations personnelles de l’utilisateur, Instants Web Data ne saurait assurer ni garantir que les informations transmises par l’utilisateur, directement ou par le biais des services, sont sécurisées.
L’utilisateur communique donc ces informations à ses propres risques. Dès réception des données, Instants Web Data s’efforcera d’assurer leur sécurité sur ses systèmes.
Afin de s’inscrire et d’accéder aux services, l’utilisateur fournit un certain nombre de données le concernant.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par Instants Web Data pour permettre l’accès aux services, gérer les abonnements aux services et ses relations commerciales avec les utilisateurs.
Les données sont également stockées à des fins de sécurité et d’archivage. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.
Instants Web Data s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le site pendant la durée de leur traitement.
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement par Instants Web Data . Ce droit pourra être exercé en envoyant un message dans la rubrique « Nous contacter », ou en écrivant à l’adresse indiquée en préambule des Conditions Générales. Si l’utilisateur s’oppose à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par Instants Web Data , il ne pourra pas accéder aux services.
L’utilisateur est informé qu’Instants Web Data pourra communiquer ses coordonnées et données à caractère personnel sur demande des autorités judiciaires.
ARTICLE 18 : COOKIES
Instants Web Data enregistre automatiquement certaines données relatives aux habitudes de l’utilisateur sur le site. Ces données sont utilisées en interne pour faire des statistiques sur les utilisateurs, leurs intérêts et leurs comportements. Ces données sont compilées et analysées dans leur globalité, et peuvent inclure des URL et l’adresse IP.
A ce titre, l’utilisateur est informé que les logiciels de navigation standard disposent d’une fonction permettant de s’opposer à l’enregistrement des cookies.
Si le navigateur est configuré pour les refuser, l’accès aux services peut se révéler altéré, voire impossible.
ARTICLE 19 : LIENS HYPERTEXTES ET PUBLICITÉS
Le site peut proposer des liens hypertextes vers des sites édités par des tiers. Instants Web Data ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
Instants Web Data n’est en aucun cas responsable du contenu des espaces publicitaires sur le site, ni des transactions éventuelles qui pourraient avoir lieu avec les sociétés occupant ces espaces.
ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITE
L’utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution des services et s’interdit d’en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée des services et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des services.
L’utilisateur s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire d’Instants Web Data au profit de tout autre site Internet que celui ou ceux visés dans le Contrat et tout document s’y rattachant.
ARTICLE 21 : CONFORMITE A LA REGLEMENTATION
L’utilisateur reconnaît expressément et accepte que l’utilisation des services par l’utilisateur puisse résulter en une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce. L’utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l’utilisation des services.
L’utilisateur reste pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des services et de leur conformité à la réglementation applicable.
ARTICLE 22 : FORCE MAJEURE
Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée de l’abonnement aux services, l’exécution de celui-ci est suspendue dans un premier temps. Si l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par courrier électronique avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
ARTICLE 23 : NON SOLLICITATION DES PERSONNELS
Sauf accord mutuel et écrit des Parties, Instants Web Data et l’utilisateur s’interdisent expressément, pendant toute la durée des services et pendant les 12 mois à compter de leur terminaison, de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre partie affecté aux services. En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante versera à l’autre partie une indemnité égale à 12 mois de salaire brut du personnel en cause.
ARTICLE 24 : DIVERS
L’utilisateur accepte que le Contrat pourra librement et de plein droit être transféré par Instants Web Data à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition.
Les titres des différents articles figurant au Contrat sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Toute tolérance à un manquement aux dispositions du Contrat par l’utilisateur ou un tiers ne sera pas considérée comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.
Le Contrat ainsi que les documents incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
La nullité ou l’inopposabilité d’une clause du Contrat n’emportent pas nullité ou inopposabilité de l’ensemble des Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où l’un des termes du Contrat serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du Contrat n’en soit pas bouleversée.
